Conditions générales d'utilisation
Le site internet http://www.plan-maison-architecte.com est une plateforme web permettant de proposer à des particuliers des plans d'architecte (appartenant tous exclusivement à la SARL Atelier Scénario) à prix réduit, favorisant ainsi la mise en relation des utilisateurs du site avec notre société d'architecture pour la réalisation de missions "Permis de construire" ou "Missions Complètes" ainsi qu'avec d'autres architectes lorsque les particuliers se situent hors de notre secteur d'intervention.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du site http://www.plan-maison-architecte.com et de l'éditeur dudit site internet, la société Atelier Scénario, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est au 34 chemin Pujibet - villa 15 - 31200 TOULOUSE joignable par téléphone au numéro suivant : 09 54 38 45 98 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@scenario-architecture.com dans le cadre de la vente de plans d'architecte proposée par la société Atelier Scénario sur le site http://www.plan-maison-architecte.com
Ces conditions s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'exclusion de toutes autres conditions, à tout achat de plans d'architecte ou de missions architecturales par l'utilisateur sur le site http://www.plan-maison-architecte.com
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site http://www.plan-maison-architecte.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'internaute est donc tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute passation de commande.
- L'internaute déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet http://www.plan-maison-architecte.com
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’internaute est celle en vigueur sur le site http://www.plan-maison-architecte.com à la date de passation de la commande.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’internaute.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’internaute dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, en justifiant de son identité à la société SARL Atelier Scénario, 34 chemin Pujibet - villa 15 - 31200 TOULOUSE.
Article 2 - Présentation des produits
L'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com propose à des particuliers des plans d'architecte (appartenant tous exclusivement à la SARL Atelier Scénario). Les termes "plans d'architecte" doivent être entendus au sein des présentes conditions générales comme les plans de niveaux, images de synthèse ou dossiers de plans de niveaux, coupes, façades et d’images de synthèse proposées au téléchargement sur le site http://www.plan-maison-architecte.com
Les plans d’architecte proposés sont l’œuvre originale de la SARL Atelier Scénario, dûment inscrite à l’Ordre des Architectes (Région Occitanie), signés de la main de leur auteur.e.
Les surfaces et les budgets mentionnés sont purement indicatifs et estimatifs et sont automatiquement réalisés avec les éléments indiqués par l’internaute sous sa seule responsabilité. Le nombre de pièces pouvant changer selon les agencements ou adaptations du plan de maison, la SARL Atelier Scénario ainsi que tous ses représentant.e.s ne pourront être tenu.e.s responsable.s des interprétations des projets faites par l’internaute.
Les missions proposées sur le site http://www.plan-maison-architecte.com sont de trois ordres :
- Mission Esquisse : La mission d'esquisse a pour but d’affiner le projet de l’internaute (par rapport à son programme et son terrain notamment). Le rendu comprend au minimum un plan de masse du projet, un plan des niveaux au 1/100ème et deux images de synthèse. L’architecte peut proposer une mission de permis de construire ou complète à la suite de cette première mission esquisse. Elle s'accompagne automatiquement d'une mission permis de construire.
- Mission de Permis de construire : Elle consiste à réaliser le dossier de demande de permis de construire pour le projet de l'internaute.
- Mission complète : L'Atelier Scénario peut proposer à l'internaute une mission complète (dossier technique, consultation des entreprises et suivi du chantier).
Article 3 - Commandes
Les commandes de plans d’architecte s’effectuent nécessairement et obligatoirement par le biais du site http://www.plan-maison-architecte.com
La commande d'une mission architecturale s'effectue directement avec la SARL Atelier Scénario, sans passer par le site http://www.plan-maison-architecte.com
Il appartient à l'internaute de sélectionner sur le site http://www.plan-maison-architecte.com le plan d’architecte qu’il désire commander. Les offres de plan d’architecte sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site http://www.plan-maison-architecte.com.
Il appartient à l'internaute seul de vérifier l’exactitude de sa commande et de conserver l’e-mail de confirmation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la réception par l'internaute d’un e-mail de confirmation envoyé par l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com une fois le paiement approuvé, les délais d’approbation du paiement variant en fonction du mode de paiement choisi.
Une facture sera communiquée à l'internaute sous un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation.
L’éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un internaute avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une version électronique du plan d’architecte acheté sur le site par l'internaute lui sera adressée par voie électronique à l’adresse e-mail qu’il/elle aura indiqué.
Les plans d’architecte vendus sur le site http://www.plan-maison-architecte.com sont conformes à la législation en vigueur en France. Les produits fournis par l’éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute réclamation pour non-conformité d’un plan d’architecte ou défaut de livraison d’un plan d’architecte, devra être transmise à l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com dans la semaine à compter de la réception du plan par l'internaute sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ATELIER SCENARIO SARL, 34 chemin Pujibet - villa 15 - 31200 TOULOUSE
Article 4 - Obligations de l'internaute
L’internaute s’oblige à utiliser le contenu téléchargeable du site http://www.plan-maison-architecte.com à titre purement personnel dans le but, notamment, d’adapter ledit contenu à ses besoins personnels avec la SARL d'Architecture Atelier Scénario,
prendre toutes dispositions nécessaires à la rédaction et au contrôle des informations saisies lors de la de la saisie d’une commande,
indemniser l’éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com de tout dommage et perte provenant d’une utilisation abusive et/ou illicite du site http://www.plan-maison-architecte.com et/ou de son contenu, c’est-à-dire en violation des présentes stipulations,
indemniser éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com pour tous les frais et dépenses supportés par celui-ci et liés à la violation des présentes conditions générales de vente.
Sans que cette liste soit exhaustive, l’internaute s’oblige à ne pas :
utiliser, diffuser ou montrer les éléments disponibles sur le site http://www.plan-maison-architecte.com
vendre, louer ou développer toute autre source de revenu avec le contenu acheté sur le site http://www.plan-maison-architecte.com auprès de professionnels, toutes activités confondues, et/ou de particuliers,
utiliser le contenu du site http://www.plan-maison-architecte.com de manière à dénigrer le site
permettre à autrui l’accès au contenu du site http://www.plan-maison-architecte.com, sans que cette liste ne soit limitative, par le biais de disques durs partagés, de réseaux d’ordinateurs, de systèmes intranets ou autre, des liens de téléchargement quelconques,
utiliser le contenu du site http://www.plan-maison-architecte.com (en entier ou en partie) comme logo ou image commerciale,
utiliser le contenu du site http://www.plan-maison-architecte.com dans un but éditorial ou publicitaire,
s’approprier de quelque manière que ce soit le contenu du site http://www.plan-maison-architecte.com au détriment du droit de propriété de la SARL Atelier Scénario,
stocker, télécharger, ou accumuler du contenu sans objectif d’utilisation,
utiliser des programmes automatisés, applets, bots, etc., pour télécharger du contenu du site http://www.plan-maison-architecte.com sans que le téléchargement dudit contenu ne soit expressément autorisé par l’éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com.
Article 5 - Obligation de l'éditeur du site
L'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com s’engage à mobiliser l’ensemble de ses moyens et compétences pour mettre à disposition des internautes un accès simple et efficace au site http://www.plan-maison-architecte.com et à son contenu.
Il est expressément convenu entre les parties que l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com et la SARL Atelier Scénario ne sont pas responsables de la faisabilité technique, juridique et administrative des travaux effectués sur la base d’un plan d’architecte téléchargé sur le site http://www.plan-maison-architecte.com, les travaux étant exécutés sous l’entière responsabilité de l'internaute.
L’internaute exonère l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com de toute responsabilité relative à la conception et à l’exécution des travaux et en cas de vices de construction et/ou défauts de conformité de l’ouvrage.
Tout document remis par l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com ne peut servir à l’exécution des travaux ni à la constitution d’un permis de construire. L’éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com se dégage personnellement de toute responsabilité ainsi que la SARL Atelier Scénario en cas de contestations et litiges relatifs au permis de construire, de réclamations des tiers et des dommages à l’ouvrage pour quelque cause que ce soit.
L'internaute télécharge librement les plans de son choix, aussi aucune réclamation ne pourra être faite à l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com si les plans proposés ne correspondent pas aux besoins de l'internaute ou si ce dernier juge insuffisant le nombre de plans répondant à un critère de recherche donné
Les images de synthèse 3D figurant sur le site http://www.plan-maison-architecte.com sont mises en ligne à titre purement illustratif. Si des erreurs minimes s’y sont introduites, la responsabilité de l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 6 - Prix et conditions de paiement
Les prix de vente des plans indiqués sur le site http://www.plan-maison-architecte.com sont en Euros, toutes taxes comprises, sauf mentions contraires.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour tout achat extérieur à la France Métropolitaine, les éventuels frais ou taxes locales restent à la charge de l'internaute qui s’y engage.
Le prix d’un plan d’architecte est payable comptant à l'éditeur du site, en totalité au jour de la passation de la commande par l'internaute, par voie de paiement en ligne sécurisée, selon les modalités suivantes :
- soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express),
- soit par virement bancaire après acceptation de l'éditeur du site et l’envoi de son RIB par e-mail.
Le paiement du prix d’un plan d’architecte intervient concomitamment avec le téléchargement dudit plan.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Aucun transfert de propriété sur les plans d’architecte au profit du client n’est effectué.
La livraison des plans correspond uniquement à une mise à disposition et consiste en un droit de consultation et de reproduction à usage privé des produits pour une durée déterminée. En aucun cas n'est acquis par l’internaute le droit d'usage des plans, ceux-ci restant la propriété exclusive de la SARL Atelier Scénario.
En l'absence d'un contrat passé par écrit avec la SARL Atelier Scénario, auteure du plan et précisant les modalités d'utilisation des plans, toute réalisation de maison ou dossier de demande de permis de construire sur la base d'un plan, d'une image de synthèse 3D ou dossiers de plans et/ou d'images, de ce catalogue ne saurait engager la responsabilité conceptuelle de la SARL Atelier Scénario.
La reproduction des plans, image de synthèse 3D ou dossiers de plans et/ou d'images autre qu'à titre privé, doit faire l'objet d'une autorisation explicite et par écrit de la SARL Atelier Scénario.
L'utilisation des plans, images de synthèse 3D ou dossiers de plans et/ou d'images ne saurait engager la responsabilité du site http://www.plan-maison-architecte.com et par conséquent de la SARL Atelier Scénario.
L’ensemble des éléments du site http://www.plan-maison-architecte.com appartient à la SARL Atelier Scénario. Toute copie des logos, textes, images, est strictement interdite.
Article 8 - Délai de rétractation
L'internaute dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l'éditeur du site du site http://www.plan-maison-architecte.com et annuler ou modifier sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution de la mission a commencé, avec l’accord de l'internaute, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation doit être exercé à l’aide d’une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l'éditeur du site à l’adresse suivante : SARL Atelier Scénario, 19 Rue Saint Honoré 65310 HORGUES
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du produit ou du service est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par l'internaute sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l'éditeur du site, de la notification de rétractation de l'internaute.
Article 9 - Règlement des litiges
L’internaute est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 10 - Acceptation de l'internaute
L'internaute reconnaît avoir eu accès d’une manière claire et compréhensible aux présentes conditions générales d’utilisation, et ce préalablement à la validation de la commande et avoir bien compris :
- les caractéristiques essentielles du produit concerné,
- le prix du produit,
- les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations relatives au droit de rétractation,
- les informations relatives à l’identité de l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com,
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site http://www.plan-maison-architecte.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce qui est expressément reconnu par l'internaute, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du site http://www.plan-maison-architecte.com et de l'éditeur dudit site internet, la société Atelier Scénario, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est au 34 chemin Pujibet - villa 15 - 31200 TOULOUSE joignable par téléphone au numéro suivant : 09 54 38 45 98 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@scenario-architecture.com dans le cadre de la vente de plans d'architecte proposée par la société Atelier Scénario sur le site http://www.plan-maison-architecte.com
Ces conditions s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'exclusion de toutes autres conditions, à tout achat de plans d'architecte ou de missions architecturales par l'utilisateur sur le site http://www.plan-maison-architecte.com
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site http://www.plan-maison-architecte.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'internaute est donc tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute passation de commande.
- L'internaute déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet http://www.plan-maison-architecte.com
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’internaute est celle en vigueur sur le site http://www.plan-maison-architecte.com à la date de passation de la commande.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’internaute.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’internaute dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, en justifiant de son identité à la société SARL Atelier Scénario, 34 chemin Pujibet - villa 15 - 31200 TOULOUSE.
Article 2 - Présentation des produits
L'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com propose à des particuliers des plans d'architecte (appartenant tous exclusivement à la SARL Atelier Scénario). Les termes "plans d'architecte" doivent être entendus au sein des présentes conditions générales comme les plans de niveaux, images de synthèse ou dossiers de plans de niveaux, coupes, façades et d’images de synthèse proposées au téléchargement sur le site http://www.plan-maison-architecte.com
Les plans d’architecte proposés sont l’œuvre originale de la SARL Atelier Scénario, dûment inscrite à l’Ordre des Architectes (Région Occitanie), signés de la main de leur auteur.e.
Les surfaces et les budgets mentionnés sont purement indicatifs et estimatifs et sont automatiquement réalisés avec les éléments indiqués par l’internaute sous sa seule responsabilité. Le nombre de pièces pouvant changer selon les agencements ou adaptations du plan de maison, la SARL Atelier Scénario ainsi que tous ses représentant.e.s ne pourront être tenu.e.s responsable.s des interprétations des projets faites par l’internaute.
Les missions proposées sur le site http://www.plan-maison-architecte.com sont de trois ordres :
- Mission Esquisse : La mission d'esquisse a pour but d’affiner le projet de l’internaute (par rapport à son programme et son terrain notamment). Le rendu comprend au minimum un plan de masse du projet, un plan des niveaux au 1/100ème et deux images de synthèse. L’architecte peut proposer une mission de permis de construire ou complète à la suite de cette première mission esquisse. Elle s'accompagne automatiquement d'une mission permis de construire.
- Mission de Permis de construire : Elle consiste à réaliser le dossier de demande de permis de construire pour le projet de l'internaute.
- Mission complète : L'Atelier Scénario peut proposer à l'internaute une mission complète (dossier technique, consultation des entreprises et suivi du chantier).
Article 3 - Commandes
Les commandes de plans d’architecte s’effectuent nécessairement et obligatoirement par le biais du site http://www.plan-maison-architecte.com
La commande d'une mission architecturale s'effectue directement avec la SARL Atelier Scénario, sans passer par le site http://www.plan-maison-architecte.com
Il appartient à l'internaute de sélectionner sur le site http://www.plan-maison-architecte.com le plan d’architecte qu’il désire commander. Les offres de plan d’architecte sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site http://www.plan-maison-architecte.com.
Il appartient à l'internaute seul de vérifier l’exactitude de sa commande et de conserver l’e-mail de confirmation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la réception par l'internaute d’un e-mail de confirmation envoyé par l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com une fois le paiement approuvé, les délais d’approbation du paiement variant en fonction du mode de paiement choisi.
Une facture sera communiquée à l'internaute sous un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation.
L’éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un internaute avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une version électronique du plan d’architecte acheté sur le site par l'internaute lui sera adressée par voie électronique à l’adresse e-mail qu’il/elle aura indiqué.
Les plans d’architecte vendus sur le site http://www.plan-maison-architecte.com sont conformes à la législation en vigueur en France. Les produits fournis par l’éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute réclamation pour non-conformité d’un plan d’architecte ou défaut de livraison d’un plan d’architecte, devra être transmise à l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com dans la semaine à compter de la réception du plan par l'internaute sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ATELIER SCENARIO SARL, 34 chemin Pujibet - villa 15 - 31200 TOULOUSE
Article 4 - Obligations de l'internaute
L’internaute s’oblige à utiliser le contenu téléchargeable du site http://www.plan-maison-architecte.com à titre purement personnel dans le but, notamment, d’adapter ledit contenu à ses besoins personnels avec la SARL d'Architecture Atelier Scénario,
prendre toutes dispositions nécessaires à la rédaction et au contrôle des informations saisies lors de la de la saisie d’une commande,
indemniser l’éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com de tout dommage et perte provenant d’une utilisation abusive et/ou illicite du site http://www.plan-maison-architecte.com et/ou de son contenu, c’est-à-dire en violation des présentes stipulations,
indemniser éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com pour tous les frais et dépenses supportés par celui-ci et liés à la violation des présentes conditions générales de vente.
Sans que cette liste soit exhaustive, l’internaute s’oblige à ne pas :
utiliser, diffuser ou montrer les éléments disponibles sur le site http://www.plan-maison-architecte.com
vendre, louer ou développer toute autre source de revenu avec le contenu acheté sur le site http://www.plan-maison-architecte.com auprès de professionnels, toutes activités confondues, et/ou de particuliers,
utiliser le contenu du site http://www.plan-maison-architecte.com de manière à dénigrer le site
permettre à autrui l’accès au contenu du site http://www.plan-maison-architecte.com, sans que cette liste ne soit limitative, par le biais de disques durs partagés, de réseaux d’ordinateurs, de systèmes intranets ou autre, des liens de téléchargement quelconques,
utiliser le contenu du site http://www.plan-maison-architecte.com (en entier ou en partie) comme logo ou image commerciale,
utiliser le contenu du site http://www.plan-maison-architecte.com dans un but éditorial ou publicitaire,
s’approprier de quelque manière que ce soit le contenu du site http://www.plan-maison-architecte.com au détriment du droit de propriété de la SARL Atelier Scénario,
stocker, télécharger, ou accumuler du contenu sans objectif d’utilisation,
utiliser des programmes automatisés, applets, bots, etc., pour télécharger du contenu du site http://www.plan-maison-architecte.com sans que le téléchargement dudit contenu ne soit expressément autorisé par l’éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com.
Article 5 - Obligation de l'éditeur du site
L'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com s’engage à mobiliser l’ensemble de ses moyens et compétences pour mettre à disposition des internautes un accès simple et efficace au site http://www.plan-maison-architecte.com et à son contenu.
Il est expressément convenu entre les parties que l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com et la SARL Atelier Scénario ne sont pas responsables de la faisabilité technique, juridique et administrative des travaux effectués sur la base d’un plan d’architecte téléchargé sur le site http://www.plan-maison-architecte.com, les travaux étant exécutés sous l’entière responsabilité de l'internaute.
L’internaute exonère l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com de toute responsabilité relative à la conception et à l’exécution des travaux et en cas de vices de construction et/ou défauts de conformité de l’ouvrage.
Tout document remis par l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com ne peut servir à l’exécution des travaux ni à la constitution d’un permis de construire. L’éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com se dégage personnellement de toute responsabilité ainsi que la SARL Atelier Scénario en cas de contestations et litiges relatifs au permis de construire, de réclamations des tiers et des dommages à l’ouvrage pour quelque cause que ce soit.
L'internaute télécharge librement les plans de son choix, aussi aucune réclamation ne pourra être faite à l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com si les plans proposés ne correspondent pas aux besoins de l'internaute ou si ce dernier juge insuffisant le nombre de plans répondant à un critère de recherche donné
Les images de synthèse 3D figurant sur le site http://www.plan-maison-architecte.com sont mises en ligne à titre purement illustratif. Si des erreurs minimes s’y sont introduites, la responsabilité de l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 6 - Prix et conditions de paiement
Les prix de vente des plans indiqués sur le site http://www.plan-maison-architecte.com sont en Euros, toutes taxes comprises, sauf mentions contraires.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour tout achat extérieur à la France Métropolitaine, les éventuels frais ou taxes locales restent à la charge de l'internaute qui s’y engage.
Le prix d’un plan d’architecte est payable comptant à l'éditeur du site, en totalité au jour de la passation de la commande par l'internaute, par voie de paiement en ligne sécurisée, selon les modalités suivantes :
- soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express),
- soit par virement bancaire après acceptation de l'éditeur du site et l’envoi de son RIB par e-mail.
Le paiement du prix d’un plan d’architecte intervient concomitamment avec le téléchargement dudit plan.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Aucun transfert de propriété sur les plans d’architecte au profit du client n’est effectué.
La livraison des plans correspond uniquement à une mise à disposition et consiste en un droit de consultation et de reproduction à usage privé des produits pour une durée déterminée. En aucun cas n'est acquis par l’internaute le droit d'usage des plans, ceux-ci restant la propriété exclusive de la SARL Atelier Scénario.
En l'absence d'un contrat passé par écrit avec la SARL Atelier Scénario, auteure du plan et précisant les modalités d'utilisation des plans, toute réalisation de maison ou dossier de demande de permis de construire sur la base d'un plan, d'une image de synthèse 3D ou dossiers de plans et/ou d'images, de ce catalogue ne saurait engager la responsabilité conceptuelle de la SARL Atelier Scénario.
La reproduction des plans, image de synthèse 3D ou dossiers de plans et/ou d'images autre qu'à titre privé, doit faire l'objet d'une autorisation explicite et par écrit de la SARL Atelier Scénario.
L'utilisation des plans, images de synthèse 3D ou dossiers de plans et/ou d'images ne saurait engager la responsabilité du site http://www.plan-maison-architecte.com et par conséquent de la SARL Atelier Scénario.
L’ensemble des éléments du site http://www.plan-maison-architecte.com appartient à la SARL Atelier Scénario. Toute copie des logos, textes, images, est strictement interdite.
Article 8 - Délai de rétractation
L'internaute dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l'éditeur du site du site http://www.plan-maison-architecte.com et annuler ou modifier sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution de la mission a commencé, avec l’accord de l'internaute, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation doit être exercé à l’aide d’une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l'éditeur du site à l’adresse suivante : SARL Atelier Scénario, 19 Rue Saint Honoré 65310 HORGUES
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du produit ou du service est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par l'internaute sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l'éditeur du site, de la notification de rétractation de l'internaute.
Article 9 - Règlement des litiges
L’internaute est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 10 - Acceptation de l'internaute
L'internaute reconnaît avoir eu accès d’une manière claire et compréhensible aux présentes conditions générales d’utilisation, et ce préalablement à la validation de la commande et avoir bien compris :
- les caractéristiques essentielles du produit concerné,
- le prix du produit,
- les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations relatives au droit de rétractation,
- les informations relatives à l’identité de l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com,
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site http://www.plan-maison-architecte.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce qui est expressément reconnu par l'internaute, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l'éditeur du site http://www.plan-maison-architecte.com.